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CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (97) 14

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT

D'INSTITUTIONS NATIONALES INDÉPENDANTES

POUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1997,
lors de la 602^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en particulier par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Tenant compte de la Résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 relative aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que des résolutions pertinentes adoptées par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies;

Tenant compte également de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, le 25 juin 1993;

Rappelant sa Recommandation n° R (85) 13 relative à l'institution de l'ombudsman, adoptée le 23 septembre 1985;

Rappelant les termes de la Résolution n° 2 adoptée lors des premières rencontres européennes des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme tenues à Strasbourg du 7 au 9 novembre 1994, sous les auspices du Conseil de l'Europe, et la Déclaration adoptée lors de la seconde rencontre tenue à Copenhague du 20 au 22 janvier 1997;

Considérant que la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantis tant par les législations nationales que par les instruments internationaux, impliquent une meilleure connaissance et une large prise de conscience des questions relatives aux droits de l'homme;

Convaincu que la réalisation de ces conditions, qui constituent un élément essentiel du renforcement et de la promotion de la démocratie, pourrait être efficacement confiée à des institutions indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme prévues par la loi (désignées ci-après par "institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme"), en tant qu'organes chargés, inter alia, d'attirer l'attention des autorités publiques et de les conseiller en ce qui concerne les droits de l'homme, ainsi que de promouvoir l'information et l'éducation des individus en la matière;

Se félicitant que des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme aient été instituées dans plusieurs Etats membres;

Persuadé que, eu égard à l'expérience acquise, il serait souhaitable de promouvoir la création d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans les Etats membres où des institutions comparables n'existent pas,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

a. d'examiner la possibilité d'instituer, compte tenu des besoins spécifiques à chacun des Etats membres, des institutions nationales efficaces pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier des commissions des droits de l'homme de composition pluraliste, des ombudsmen ou des institutions comparables;

b. de s'inspirer, le cas échéant, de l'expérience acquise par les commissions nationales des droits de l'homme existantes et les autres institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, eu égard aux principes énoncés dans la Résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations Unies et dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, adoptés en 1993; ainsi que de l'expérience acquise par les ombudsmen, eu égard à la Recommandation n° R (85) 13 du Comité des Ministres;

c. de favoriser la coopération, notamment par un échange d'informations et d'expériences, entre les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et entre celles-ci et le Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution (97) ... du Comité des Ministres;

d. d'assurer la diffusion de la présente recommandation au sein de la société civile et, en particulier, auprès des organisations non gouvernementales.